Règlement « Jeu Concours Décrochez une étoile ! »

ARTICLE 1 – Société Organisatrice

La société Distribution Guy Degrenne, société par actions simplifiée au capital de 786 498 €, dont le siège social se situe route d’Aunay – 14500 Vire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 331 689 786, organise du 19 février au 27 mai 2020, un jeu sous obligation d’achat appelé « Jeu Concours Décrochez une étoile » (ci-après dénommé « Jeu »).


Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions d’utilisation du Jeu et est consultable directement sur le site internet https://www.degrenne.fr/jeudecrochezuneetoile

Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).


L’adresse du Jeu est la suivante : Société Degrenne – Jeu Concours Décrochez une étoile, 89 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après « l’Adresse du Jeu »). L’Adresse du Jeu sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu. Ce jeu est disponible sur l’eshop et dans les magasins participants :

  • Boutiques DEGRENNE : NICE, AIX EN PROVENCE, CAEN, VIRE, LA ROCHELLE, TOULOUSE, BORDEAUX, MONTPELLIER, RENNES, NANTES, LYON, PARIS Saint Placide, PARIS Convention, PARIS Niel, ROUEN, VERSAILLES, AVIGNON, LIMOGES, ROSNY SOUS BOIS, CHERBOURG
  • BHV : DEGRENNE Paris RIVOLI, PARLY 2
  • Galeries Lafayette : DEGRENNE ANNECY, BESANCON, BORDEAUX, DIJON, GRENOBLE, Paris HAUSSMANN, LYON BRON, LYON PART DIEU, MARSEILLE, METZ, MONTPELLIER, NANTES, NICE, PERPIGNAN, STRASBOURG
  • Printemps : DEGRENNE BREST, HAUSSMANN, Paris Italie, LILLE, LYON, MARSEILLE, NANCY, ROUEN, TOULON, TOURS, VELIZY 2

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre entité ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.

2.2 La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative et est limitée à une par foyer (même nom, prénom, même adresse, même adresse email).

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

ARTICLE 3 – Annonce du Jeu

Le Jeu est annoncé à partir du 19 février 2020 via newsletter et affiches en points de vente participants et jusqu’au 27 mai 2020.

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation

Le Jeu et la participation des participants à celui-ci sont soumis aux conditions suivantes :

1. Un achat est nécessaire afin de participer au Jeu. Cependant, le fait d’y participer ne crée aucune obligation à la charge du participant, qui n’a, par ailleurs, aucun frais à supporter (hormis les frais de connexion Internet au titre de la consultation du règlement, qui sont remboursables dans les conditions prévues à l’article 10 du présent règlement).

2. Le joueur doit avoir pris connaissance et accepté le règlement du jeu :

  • Le joueur ne peut jouer qu'une fois.
  • Le jeu sera organisé du 19 février 2020 au 27 mai 2020.
  • Le choix des gagnants se déroule comme suit : un tirage au sort aura lieu une fois en Mars, une fois en Avril et une fois en Mai. Chaque tirage au sort se fera à la fin de chaque mois.
  • Pour sélectionner le gagnant, le tirage au sort est réalisé par les équipes DEGRENNE.
  • Le jeu est accessible durant les heures d’ouverture des boutiques participantes DEGRENNE et sur le site www.degrenne.fr

4.2. Conditions de participation au Jeu

Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le règlement ou enregistrées après la date limite de participation telle que déterminée dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

4.3. Fraudes

Il est rappelé que la participation au Jeu est limitée à l’utilisation d’un seul bulletin de participation papier en magasin ou d’une seule participation sur l’eshop, par personne physique (même prénom, nom, même adresse postale et/ou même adresse-mail).

En particulier, il est interdit à une même personne physique de participer au Jeu via des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphone ou adresses mail différentes.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.

Le Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude et/ou d’escroquerie, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants du Jeu

Règles du Jeu :

Au total, 1 gagnants sera désigné à l’issue de chaque tirage au sort. Chaque tirage au sort sera réalisé par l’équipe DEGRENNE 15 jours minimum à compter de la clôture du jeu, soit au plus tôt les 31/03, 30/04 et 31/05. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les gagnants seront contactés par courrier électronique ou par téléphone par DEGRENNE. Si le gagnant ne se manifeste pas dans le mois qui suit après avoir été informé, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur dotation ne lui sera pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

Les gagnants du Jeu seront contactés dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous.

ARTICLE 6 – Dotation(s) mise(s) en jeu

6.1. Dotation(s) mise(s) en jeu

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

  • 1 restaurant étoilé pour 2 personnes pour le gagnant de mars, d’une valeur minimum de 300€ TTC
  • 1 restaurant étoilé pour 2 personnes pour le gagnant d’avril, d’une valeur minimum de 300€ TTC
  • 1 restaurant étoilé pour 2 personnes pour le gagnant de mai, d’une valeur minimum de 300€ TTC

6.2 Remise des dotations

Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présents, les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice via un email dans les 30 jours (hors week-end et jours fériés) ou par téléphone, à partir de l'annonce du gain. La dotation sera mise à disposition dans le point de vente où les participants auront joué, ou envoyée par courrier postal dans le cas d’une participation sur l’eshop.

La dotation n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants / Gagnants sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation de la dotation.

Les gagnants ayant participé en boutique, en concession ou sur l’eshop pourront recevoir la dotation par voie postale.

Aucun message ne sera délivré aux perdants.

6.3. Précisions relatives aux dotations

Chaque gagnant ne peut se voir attribuer qu’une dotation.

La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La dotation est acceptée telle qu’elle est mentionnée ci-dessus. La dotation ne pourra ni être échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’un équivalent financier ou une contrepartie en espèces. Si la dotation n’a pas pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, elle sera alors la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra librement en disposer.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement.

Des ajouts et modifications du règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre.

La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant au Jeu, quel qu’il soit. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’ordinateur ou tout autre moyen utilisé par le participant pour participer au Jeu ou toute autre personne en conséquence de la participation au Jeu.

La connexion de tout participant au site www.degrenne.fr ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte résultant d’actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.

Les modalités du Jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes et/ou escroqueries.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel

8 .1 Les participants / gagnants du Jeu sont informés que les données nominatives les concernant dans le cadre du présent jeu-concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

A cet égard, la Société Organisatrice collecte les catégories de données suivantes : prénom, nom, adresse mail, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone qui seront communiquées par le participant / gagnant du Jeu via le bulletin de participation. Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation du Jeu ainsi qu’à la gestion de la mise à disposition de la dotation remportée par le gagnant.

Les données collectées sont indispensables pour la remise de la dotation au gagnant du Jeu. Par conséquent, si le gagnant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la remise de sa dotation, il sera alors réputé renoncer à son gain.

8.2 Suite à l’accord exprès du participant, matérialisé par une case à cocher sur le bulletin de participation prévue à cet effet, les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à alimenter la base de données clients / prospects de la société DEGRENNE et permettre ainsi au participant de recevoir des informations sur les nouveautés / offres commerciales DEGRENNE par courrier postal, électronique ou via SMS. Les destinataires des données sont les Départements Marketing et Commerciaux de DEGRENNE, ainsi que les éventuels prestataires techniques (en charge de l’envoi des SMS, newsletters etc…) de DEGRENNE

8.3 Suite à l’accord exprès du participant, matérialisé par une case à cocher sur le bulletin de participation prévue à cet effet, le participant pourra également recevoir des offres de partenaires commerciaux référencés par DEGRENNE, envoyées par courrier postal, électronique ou via SMS, et consent à un éventuel transfert de ses données par DEGRENNE à ces-derniers.

8.4 À tout moment, les participants / gagnants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt des utilisations de leurs données personnelles, telles que décrites aux articles 8.2 et 8.3, en écrivant à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement. Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’Adresse du Jeu. Ces demandes devront être accompagnées d’une copie de la pièce d’identité du participant / gagnant attestant qu’il est bien l’auteur de cette demande.

8.5 Plus généralement et conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous incombent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Web de DEGRENNE à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par la Société Organisatrice à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article.

ARTICLE 9 – Règlement

9.1. Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.

9.2. Consultation

Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus sur simple demande écrite adressée au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement, postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).

La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments mentionnés à l’article 10 ci-dessous.

Le règlement complet est également librement consultable et imprimable via l’adresse suivante : https://www.degrenne.fr/jeudecrochezuneetoile, selon les modalités exposées à l’article 10 ci-dessous, sur simple demande écrite au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).

ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation au Jeu et des frais de consultation du règlement

10.1. Si le participant n’a pas de connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :

Les frais de connexion Internet (remboursement forfaitaire de 0,50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 (dix) minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la consultation du règlement, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 10 jours suivant la date de réception de la facture du fournisseur d’accès (date de la facture et cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

    le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant,la date, l’heure et la durée de connexion Internet relative à la participation au Jeu,une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile).un RIB.

Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès.

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, insuffisamment affranchie ou expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, prénom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.

10.2. Si le participant dispose d’une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur Internet sur le site degrenne.fr dans la cadre de la consultation du présent règlement ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable

11.1. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.

11.2. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse du Jeu.

Toute réclamation doit être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard les 30/04, 31/05 et 30/06/20

11.3. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

11.4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.

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