Règlement de l'Opération "DEGRENNE vous offre votre commande"

ARTICLE 1 – Société Organisatrice

La société Distribution GUY DEGRENNE (ci-après dénommée « La Société Organisatrice », Société par actions simplifiée au capital 786 498 €, dont le siège social se situe route d'Aunay – 14500 Vire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 331 689 786, organise du 13 novembre 2018 au 16 novembre 2018 minuit inclus, un jeu avec obligation d’achat appelé « DEGRENNE vous offre votre commande » (ci-après dénommé « l’Opération »).

Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions de participation à l’Opération. (ci-après dénommés « le Règlement » et est consultable directement sur le site internet https://www.degrenne.fr/reglement-degrenne-vous-offre-votre-commande

L’opération est organisée pour la France métropolitaine (Corse incluse).

L’adresse de l’Opération est la suivante : Société Degrenne, 89 rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après « l’Adresse de l’Opération »). L’Adresse de l’Opération sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation à l’Opération. La participation à cette Opération s’effectue sur le site www.degrenne.fr.

 

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

2.1 L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure (à la date de la participation à l’Opération) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre entité ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la gestion de l’Opération ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.

2.2 La participation à cette Opération est strictement personnelle et nominative et est limitée à une par foyer (même nom, prénom, même adresse).

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de cette Opération.

2.4 La participation à l’Opération implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

 

ARTICLE 3 – Annonce de l’Opération

L’Opération est annoncée à partir du 13 novembre 2018 via le site www.degrenne.fr et se termine le 16 novembre 2018. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter ou annuler l’Opération si les circonstances l’exigent.

 

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation

L’Opération et la participation des participants à celle-ci sont soumises aux conditions suivantes :

  1. 1 commande toutes les 30 remboursée via un tirage au sort :
  • Effectuer votre commande sur notre site DEGRENNE : ww.degrenne.fr
  • La commande doit être passée entre le 13 novembre 2018 et le 16 novembre 2018.
  1. Il n’y a pas besoin de s’inscrire pour participer à l’Opération. Il suffit de posséder un compte client avec l’adresse postale et l’adresse email
  2. Chaque commande passée est comptabilisée comme participant à l’Opération (tout mode de livraison confondu) sauf pour les commandes effectuées via la e-réservation
  • Pour que la participation soit validée, l’achat/commande devra avoir été validé et réglé par le client : la commande devra avoir été enregistrée par la Société Organisatrice et le règlement de cette commande devra avoir été validé par la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter les commandes qui ne seraient pas conformes à ses conditions générales de vente. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente de la Société Organisatrice.
  1. Il n’y a pas de minimum d’achat obligatoire pour participer à l’Opération.

Les participants doivent avoir pris connaissance et acceptés le Règlement de l’Opération :

  • Le participant ne peut effectuer qu’une seule commande par jour.
  • Le jeu sera organisé du 13-11-2018 00.01 au 16-11-2018 23h59.
  • Le choix des gagnants se déroule comme suit : un tirage au sort sera effectué toutes les 30 commandes.  Les commandes tirées au sort seront remboursées de leur montant d’achat avec un montant maximum plafonné à hauteur de 500 euros TTC (incluant les frais de port). Les gagnants seront contactés le 3 décembre 2018.

L’Opération est en ligne 24h sur 24 sur Internet, sur le site www.degrenne.fr. Il n’y a pas d’autres moyens de participer à cette Opération. Les commandes doivent impérativement être passées sur le site www.degrenne.fr

4.2. Conditions de participation à l’Opération

Toute participation à l’Opération non-conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement ou enregistrées après la date limite de participation telle que déterminée dans le présent Règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

4.3. Fraudes

Il est rappelé que la participation à l’Opération est limitée à l’utilisation d’un seul compte client par personne physique (même prénom, nom, même adresse postale et/ou même adresse-mail).

En particulier, il est interdit à une même personne physique de participer à l’Opération via plusieurs comptes clients avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphone ou adresses mail ou adresses IP différents.

Dans le cas où un participant créerait ou aurait créé plusieurs comptes client, il ne sera tenu compte que de la première commande passée par jour. Toutes les autres commandes passées le même jour ne seront pas prises en compte, sans qu’aucune contestation ne soit possible.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.

La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude et/ou d’escroquerie, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.

 

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants de l’Opération

Règles :

Le(s) gagnant(s) seront désignés le 03/12/2018 aux alentours de 14H. Il s'agit de sélectionner toutes les commandes éligibles à la participation à l’Opération, toutes les 30 commandes, il y aura un gagnant.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique de la part de l’Organisateur de l’Opération et le remboursement se fera automatique par virement bancaire.

Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leur dotation ne leur serait pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité des gagnants avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du montant de la commande déjà restitué au client.

Les gagnants de l’Opération seront contactés dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous.

 

ARTICLE 6 – Dotation(s) mise(s) en jeu

6.1. Dotation(s) mise(s) en jeu

L’Opération est composée des dotations suivantes :

La Société Organisatrice remboursera 1 commande sur 30 (dans le cadre où la commande correspond aux critères définis par le Règlement). Le montant maximum remboursé par l’organisateur est de 500€ TTC par commande.

Les dotations correspondent au prix total de la commande, frais de port inclus (remboursement plafonné à hauteur de 500 € TTC.

 

6.2 Remise des dotations

En cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice  via un email à l’adresse email qu’ils auront indiqués sur leur compte client en ligne, dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir du 03/12/2018, date du tirage au sort.

La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations si les informations du gagnant sont erronées du fait de la négligence du gagnant.

Si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant changé de coordonnées bancaires, etc. ...), elles resteront définitivement la propriété de L'organisateur.

Les dotations correspondent au remboursement de la commande plafonnée à hauteur de 500€ (TTC). Les gagnants recevront leurs dotations dans un délai de 15 jours à compter du 03/12/2018). Il faudra également prendre en compte un délai pour que la transaction soit effective. Ainsi, les gagnants devront recevoir leurs dotations au début du mois de décembre 2018 (ces dates sont communiquées à titre indicatif).

Aucun message ne sera délivré aux perdants.

6.3. Précisions relatives aux dotations

Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les dotations sont acceptées tel qu’elles sont mentionnées ci-dessus, elles ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Si les dotations n’ont pas pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, elles seront alors la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra librement en disposer.

 

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent Règlement.

La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix sur le site internet www.degrenne.fr

Des ajouts et modifications du règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Opération, sans préavis, si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre.

La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant à l’Opération, quel qu’il soit. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’ordinateur ou tout autre moyen utilisé par le participant pour participer à l’Opération ou toute autre personne en conséquence de la participation à l’Opération.

La connexion de tout participant au site www.degrenne.fr ainsi que la participation à l’Opération se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte résultant d’actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter à la page de l’Opération du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Les modalités de l’Opération, de même que les lots offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes et/ou escroqueries.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de l’Opération est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération.

La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à alimenter la base de données clients / prospects de la société DEGRENNE. Les destinataires des données sont les Départements Marketing et Commerciaux de DEGRENNE.

La Société Organisatrice collecte le prénom, nom, adresse mail et téléphone qui sera communiqué par les participants / gagnant du Jeu, qui feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation de l’Opération ainsi qu’à l’organisation des remboursements de chaque gagnant. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses éventuels prestataires techniques et à un prestataire assurant le remboursement par virement bancaire.

Les informations recueillies en cas de remboursement des frais de participation au Jeu telles que la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet et du RIB feront également l’objet d’un traitement informatique destinés à traiter la demande de remboursement.

 Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement général de Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement aux informations qui vous incombent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse rgpd@degrenne.fr  ou à Degrenne Service Consommateurs – Rue Guy Degrenne – 14500 VIRE cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant.

Si vous estimez, après avoir contactés le Service Web de DEGRENNE à l’adresse rgpd@degrenne.fr, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (pour plus d’informations : www.cnil.fr).

Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site : https://conso.bloctel.fr/.

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, la Société Organisatrice met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leurs collectes.

Les données collectées sont indispensables pour la remise de la dotation au gagnant du Jeu. Par conséquent, si le gagnant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la remise de sa dotation, il sera alors réputé renoncer à son gain.

La Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou à les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès du participant. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse e-mail en écrivant à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent Règlement ou à l’adresse info@degrenne.fr. Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’Adresse du Jeu.

Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par la Société Organisatrice à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article. La collecte des données personnelles visée au présent article n’est aucunement réalisée à l’initiative ou pour le compte de Instagram qui n’a aucune responsabilité dans la collecte ni l’utilisation des données personnelles des participants dans le cadre du présent article, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément. 

Le Groupe Guy Degrenne SA représentant l’ensemble de ses filiales est responsable du traitement des données personnelles concernant les participants. 

 

ARTICLE 9 – Règlement

9.1. Acceptation du règlement

La participation à l’Opération implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.

9.2. Consultation

Le Règlement complet est également librement consultable et imprimable via l’adresse suivante : https://www.degrenne.fr/reglement-degrenne-vous-offre-votre-commande

 

ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation à l’Opération et des frais de consultation du règlement

10.1. Si le participant n’a pas de connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :

Les frais de connexion Internet (remboursement forfaitaire de 0,50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 (dix) minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation à l’Opération et à la consultation du règlement, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 10 jours suivants la date de réception de la facture du fournisseur d’accès (date de la facture et cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse de l’Opération.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complètes du participant, ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB),

- la date, l’heure et la durée de connexion Internet relative à la participation à l’Opération,

- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile).

Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès.

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, insuffisamment affranchie ou expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant à l’Opération et par foyer (même nom, prénom et même adresse postale) pendant toute la durée de l’Opération.

10.2. Si le participant dispose d’une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur Internet sur la page Instagram degrenne_paris dans la cadre de la participation au Jeu et de la consultation du présent règlement ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable

11.1. La présente Opération commerciale ainsi que le présent Règlement sont soumis à la loi française.

11.2. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement de l’Opération ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse où se déroule l’Opération.

Toute réclamation doit être adressée au plus tard quatorze (14) jours après la date de clôture de l’Opération, c’est-à-dire le 03/12/2018.

11.3. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion de l’Opération pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

11.4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.