RESTONS EN CONTACT
Recevez nos offres exclusives et bénéficiez de -10% sur votre prochain achat.
PRÉAMBULE
La société Guy Degrenne (étant précisé que cette dénomination désigne indifféremment les sociétés « Distribution Guy Degrenne » (« DGD ») et « Boutiques GD ») a mis en place sur le site www.degrenne.fr une boutique en ligne de vente à distance (ci-après dénommée la "Boutique en ligne") accessible par le réseau Internet et ouverte à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateur" ou "Internaute").
La Boutique en ligne permet de proposer à la vente ses produits (ci-après dénommés les "Produits") à des Utilisateurs, consommateurs finaux et non professionnels. L’achat en vue de la revente de Produits n’est pas autorisé. Guy Degrenne se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à la revente.
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Guy Degrenne seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation de la Boutique en ligne et les achats sont sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.
Toute commande d'un Produit proposé sur la Boutique en ligne implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Nous vous invitons à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.
Guy Degrenne se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente en ligne entre Guy Degrenne et l’Acheteur des Produits sur la Boutique en ligne.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Toute commande validée par l’Utilisateur constitue une acceptation de l’offre de Guy Degrenne qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente tels que lors de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de rupture de stock.
La validation finale de la commande associée à la procédure d'authentification et de paiement constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la valeur entre les Parties d’une signature manuscrite.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande avant la validation effective de son paiement, différé ou non.
La passation de commande par l’Utilisateur implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. PRODUITS - PRIX
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne au moment de la consultation par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Guy Degrenne présente sur la Boutique en ligne les Produits conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de connaître avant la commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Guy Degrenne ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des photographies des Produits.
3.2. Prix
Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de toutes les taxes applicables dans le pays de livraison au jour de la commande et tout changement du taux légal de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
Les prix appliqués sont ceux valables sur le Site et confirmés à l’Utilisateur lors de la validation de la commande.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur la Boutique en ligne. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée le cas échéant dans l'offre.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui.
Guy Degrenne se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur la Boutique en ligne au moment de la commande de l’Utilisateur.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande — même validée par la Boutique en ligne — sera annulée, ce dont l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais. L’Utilisateur sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
3.3. Frais et modalités de livraison
Les frais de livraison sont communiqués à l’Utilisateur avant la validation définitive de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ils sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
La grille détaillée des tarifs de livraison applicables selon les zones géographiques, les poids/volumes et les options choisies est consultable à tout moment sur notre page dédiée Livraison & retours – Guy Degrenne
Les tarifs et conditions applicables dépendent de la zone géographique de livraison, du poids ou du volume de la commande, ainsi que de l'option choisie par l’Acheteur.
Pour toute commande volumineuse au-delà de 30kg, la livraison sera effectuée devant chez vous, vos colis seront déposés devant la porte principale de votre immeuble si vous habitez en appartement, ou devant votre portail si vous habitez en maison individuelle. Nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires afin de bien réceptionner votre commande et la transporter jusqu'à l'intérieur de votre domicile.
ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1. Navigation à l'intérieur de la Boutique en ligne
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Guy Degrenne sur la Boutique en ligne.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages de la Boutique en ligne, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L’Utilisateur peut ainsi naviguer sur différentes pages Produit et consulter leurs caractéristiques essentielles, leur disponibilité, leur prix ainsi que les délais moyens de livraison proposés et leurs coûts.
À tout moment, l’Utilisateur peut cliquer sur un lien « Contactez-nous » qui lui permet de contacter le service client de Guy Degrenne en cas de besoin par téléphone ou par courriel.
4.2. Enregistrement d’une commande
La panier (sélection provisoire) fait apparaître : les natures, descriptif, quantités, disponibilité, prix des Produits sélectionnés par l’Utilisateur, les frais de port induits (délai moyen de livraison et coût de livraison) en fonction de la zone concernée et du pays de livraison et le cas échéant les frais d'emballage cadeau, ainsi que le montant total TTC de la commande incluant le mode d’expédition sélectionné et son coût.
L’Utilisateur est invité à renseigner :
(i) Les données permettant son identification ou nécessaires à la livraison et à la facturation de son achat ;
(ii) Le mode de livraison sélectionné sur la base des informations fournies par Guy Degrenne relativement au délai moyen d’expédition et au coût y afférent, ainsi que les options d’emballage proposées ;
(iii) Le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par Guy Degrenne.
4.3. Vérification d’une commande
Avant de valider sa commande, il est demandé à l’Utilisateur de vérifier l’ensemble des informations renseignées (Produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement).
À ce stade, l’Utilisateur a la possibilité de compléter ou annuler son panier.
L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente de Guy Degrenne et plus particulièrement prendre connaissance des modalités de Rétractation et de Retours (voir Articles 8 et 9 ci-après).
4.4. Validation définitive de la commande
Après avoir sélectionné et validé son mode de paiement, l’Utilisateur valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer la commande ». Par ce clic, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente.
La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du paiement effectif y afférent. L'Utilisateur devient Acheteur. Sa commande sera enregistrée sur les registres informatiques, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
4.5. Confirmation de la commande
Un récapitulatif des informations contractuelles sera envoyé à l’Acheteur par voie d'email sans délai injustifié, à l'adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Guy Degrenne recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande, qui seront susceptibles de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur la Boutique en ligne à la date de la validation de la commande.
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Guy Degrenne. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques dans le respect de conditions de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Moyens de paiement
Pour toute commande, Guy Degrenne accepte les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Boutique en ligne (notamment Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Google Pay et Apple Pay).
6.2. Conditions de paiement
Guy Degrenne se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Guy Degrenne se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant imputable à l'Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente imputable à l'Acheteur, (iii) de refus d'autorisation de paiement par des organismes bancaires. Le consommateur reste avisé que Guy Degrenne ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté.
Réserve de propriété : Guy Degrenne conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un Produit acheté au profit d’une tierce personne ne sera pas pris en charge. Seul l'Acheteur d'origine de cet bien peut prétendre accéder aux dispositions des Conditions Générales de Vente et être Partie au contrat de vente.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Livraison
Les livraisons peuvent s’effectuer dans les zones et pays spécifiés à l'article 3 « PRIX ». La livraison interviendra à l'adresse indiquée au moment de la passation de la commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée. La commande sera livrée dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur. Dans cette dernière hypothèse, Guy Degrenne informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison, qui pourra s’il le souhaite annuler sa commande et se faire rembourser.
Les livraisons s'effectuent conformément aux jours ouvrés du pays de destination et du prestataire de transport.
L’Acheteur se doit d’être précis dans l’adresse de livraison et de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. Guy Degrenne ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
7.2. Produit indisponible
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tout produit indisponible ne pourra être acheté.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et avant expédition. Toutefois, en cas d’éventuelles anomalies/erreurs quant à la disponibilité des Produits, l’Acheteur pourra alors demander le remboursement.
Guy Degrenne s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de Guy Degrenne, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.
7.3. Retard ou incident de livraison
En cas de retard de livraison de plus de (3) jours ouvrés à compter de la date indicative de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard par email à l’adresse électronique du service client.
Guy Degrenne procèdera alors à la demande d'ouverture d'un dossier de réclamation auprès du prestataire transport. Cette réclamation peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Si en revanche le Produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés, le colis est considéré comme perdu et Guy Degrenne procédera, selon le choix de l'Acheteur, à la réexpédition d'un produit de remplacement ou au remboursement des Produits.
7.4. Non-retrait du colis
L’Acheteur sera tenu de retirer le colis auprès du point de retrait indiqué. En cas de non-retrait dans un délai de (9) jours, le colis sera retourné à Guy Degrenne.
7.5. Non-conformité et casse à la réception
7.5.1. Incident à la réception du colis :
À la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier l'état apparent des Produits reçus. En cas d’anomalie concernant la livraison (Produit cassé, ébréché ou absent, colis endommagé ou manquant), l’Acheteur est invité à notifier ses réserves et à en informer le Service Client dans les meilleurs délais par email, à indiquer le nombre de colis manquants et/ou endommagés, à faire une description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) sans préjudice de ses droits légaux et de ses recours en garantie. Guy Degrenne se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur des photographies ou le retour du Produit concerné. Si les conditions sont remplies, Guy Degrenne procédera alors soit à l'échange, soit au remboursement du/des Produit(s) concerné(s), soit à la réexpédition du Produit manquant.
7.5.2. Non-conformité des produits au bon de commande :
L’Acheteur devra formuler auprès du Service Client par email toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. En cas de retour du Produit, l’Acheteur devra respecter les modalités de retour décrites à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation :
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner sans motif, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour suivant la réception du Produit par l’Acheteur.
Exceptions au droit de rétractation (Article L.221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens personnalisés ou nettement personnalisés (ex. : articles gravés), de cartes cadeaux déjà activées, ou de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Procédure de rétractation :
Distribution Guy Degrenne
Service Rétractation Clients e-shop
1730 rue Guy Degrenne
14500 VIRE Normandie
Guy Degrenne recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses Produits en colissimo suivi muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Guy Degrenne recommande également à l’Acheteur de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du/des Produit(s) retourné(s).
Conditions de remboursement :
Si la procédure de rétractation a été respectée par l’Acheteur, Guy Degrenne procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou à compter de la communication par l’Acheteur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Guy Degrenne remboursera le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif de livraison standard), à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de rétractation d’une partie seulement de la commande, Guy Degrenne ne remboursera pas les frais de port initiaux qui sont forfaitaires pour une commande globale.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans cette hypothèse, Guy Degrenne se réserve la possibilité de compenser son préjudice en appliquant une retenue proportionnelle à la dégradation constatée sur le montant remboursé.
ARTICLE 9. RETOUR PRODUIT(S)
La procédure de « Retour Produit(s) » ne concerne pas l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation (article 8). Elle concerne les hypothèses de garanties légales résultant soit de la non-conformité du/des Produit(s) à la commande (article 7.5) ou des vices cachés (article 10). Elle doit être exercée dans les délais prescrits selon les procédures suivantes :
Distribution Guy Degrenne
Service retour clients e-shop
1730 rue Guy Degrenne
14500 Vire Normandie
Guy Degrenne se réserve le droit de demander à l’Acheteur des photographies ou précisions avant de valider le retour.
L’Acheteur est informé de ce qu'aucun retour de Produit(s) commandé(s) en ligne ne pourra intervenir par l’intermédiaire de points de vente physiques Guy Degrenne.
Guy Degrenne se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurai(en)t été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par Guy Degrenne. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.
ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES ET ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE
Garantie légale de conformité :
Les Produits vendus bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
L’Acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité il :
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, Guy Degrenne s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
Garantie légale des vices cachés :
Guy Degrenne garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Quatre conditions doivent être réunies :
Si ces quatre conditions sont remplies, l’Acheteur a le choix entre :
Garantie commerciale :
Les Produits délivrés ne sont assortis d’aucune garantie commerciale contractuelle supplémentaire.
Exclusion de garanties :
Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts ou dégradations résultant d’une intervention de l’Acheteur ou d’une utilisation non conforme aux instructions de préconisation ou d'entretien des Produits.
Comment exercer les garanties légales ?
L’Acheteur peut contacter Guy Degrenne par courrier à l’adresse suivante : Distribution Guy Degrenne – Service clients e-shop – 1730 Rue Guy Degrenne à VIRE (14500) ou par courriel à info@guydegrenne.fr ou par téléphone au 02 31 66 44 90 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h00 hors jours fériés.
Rappel légal – Extraits du Code de la consommation (Articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-7, L. 217-12) et du Code civil (Articles 1641, 1648) intégrés conformément aux exigences légales.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Guy Degrenne attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).
11.1. Responsable du traitement et contact RGPD
Les données à caractère personnel recueillies auprès de l’Acheteur et/ou de l’Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique dont le responsable est la société Distribution Guy Degrenne. Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre service dédié :
11.2. Finalités de la collecte et bases légales
Les informations et données recueillies sont nécessaires à :
Ces données peuvent être transmises aux prestataires et partenaires tiers qui contribuent à ces finalités (notamment prestataires logistiques, transporteurs comme DPD, organismes de paiement sécurisé).
11.3. Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées uniquement le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmenté des durées de prescription légales applicables (notamment en matière comptable, fiscale et de contentieux commercial). Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du client.
11.4. Droits de l’Utilisateur et de l’Acheteur
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité, d'opposition et de directives post-mortem.
Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut en faire la demande auprès du service RGPD ou du Service Client de Guy Degrenne (par email à rgpd@degrenne.fr ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus), en joignant obligatoirement un justificatif d'identité en cours de validité.
En cas de contestation, l’Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL : www.cnil.fr.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ E-COMMERCE ET FILIÈRES REP (IDU)
12.1. Limitation de responsabilité e-commerce :
La responsabilité de Guy Degrenne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou en cas de survenance d'un événement de force majeure.
12.2. Identifiant Unique (IDU) - Filières REP :
Conformément aux dispositions de la loi AGEC, Distribution Guy Degrenne est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché sous l'identifiant unique FR213057_01HFAJ. Ce numéro garantit la conformité de Distribution Guy Degrenne avec ses obligations réglementaires concernant la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).
ARTICLE 13. STIPULATIONS DIVERSES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
13.1. Force majeure :
Aucune des Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
13.2. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3. Intégralité du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et récapitulent l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Les présentes pourront être modifiées à tout moment par Guy Degrenne. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera rendue accessible et signalée sur le site de la Boutique en ligne.
13.4. Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L’Acheteur peut saisir le médiateur officiel désigné par Guy Degrenne (via la plateforme de médiation désignée ou la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges - RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
13.5. Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
L’Acheteur est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de Guy Degrenne, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à Guy Degrenne à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la Boutique en ligne sont la propriété exclusive de Guy Degrenne et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de Guy Degrenne. L’établissement de liens commerciaux en violation des droits de Guy Degrenne est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle de la Boutique en ligne est strictement interdite. Tout comportement constaté en contradiction fera l’objet de poursuites.
ARTICLE 15. INFORMATIONS - RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de Guy Degrenne, au Site ou aux Produits eux-mêmes, l’Utilisateur devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 02 31 66 44 90 du lundi au vendredi de 10h-12h et 13h30-17h (hors jours fériés). Appel non surtaxé en rappelant le cas échéant son numéro de commande.
Recherches récentes
Aucune recherche récente
Populaires
Nos incontournables